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Toits d’une ville ancienne et grues de chantier

Vendre son terrain sous condition suspensive de permis

Vous voulez un prix plus élevé pour votre terrain, et vous pouvez attendre ? Vendez votre terrain sous condition suspensive de permis : la vente se fait quand le permis est obtenu. Nous achetons ainsi en Belgique et en France, en plus de notre achat comptant. Notre offre arrive sous 7 jours.

Fiche du terrain Étude gratuite, à distance. Aucun document à fournir.

Vos coordonnées servent seulement à étudier ce terrain et à vous rappeler. Politique de confidentialité

Sur cette page
  1. Vendre sous condition de permis : plus cher, mais plus tard
  2. Comment nous achetons un terrain sous condition de permis
  3. En Belgique : la condition de permis dans le compromis
  4. En France : la promesse de vente sous condition de permis
  5. Le prix sous condition de permis, et pour qui ce n’est pas fait
  6. Questions fréquentes : vente sous condition de permis

Vendre sous condition de permis : plus cher, mais plus tard

Vendre sous condition de permis, c’est vendre plus cher, mais plus tard, et seulement si le permis est obtenu. Le prix est fixé à la signature, puis la vente attend le permis de notre projet.

  • Un prix plus élevé

    Le risque d’un refus de permis sort de notre calcul, donc le prix monte.
  • Une attente

    Comptez 6 à 24 mois dans nos dossiers entre l’accord et l’acte. Un voisin qui attaque le permis l’allonge encore.
  • Un terrain réservé

    Pendant l’attente, vous ne pouvez pas vendre votre terrain à quelqu’un d’autre.
  • Une vente possible, pas certaine

    Si le permis n’est pas obtenu à temps, la vente ne se fait pas, et vous gardez votre terrain.

Le contrat encadre ces risques, avec des règles propres à la Belgique et à la France.

Comment nous achetons un terrain sous condition de permis

Nous achetons votre terrain sous condition de permis en six étapes, jusqu’à l’acte chez le notaire.

  1. Vous nous envoyez l’adresse ou la parcelle, avec ce que vous savez du terrain.
  2. Nous étudions le terrain à distance : sa zone, l’accès, les raccordements, ce qu’on peut y construire. Notre offre arrive sous 7 jours et peut proposer deux prix : comptant, ou sous condition de permis.
  3. Vous signez notre offre, sous réserve de notre visite et des conditions convenues. La date limite de la condition se discute à ce moment.
  4. Nous visitons le terrain au plus tard 10 jours après l’accord sur le prix. Pour un terrain nu, c’est en général sans vous.
  5. Si la visite confirme votre description, le prix ne bouge pas. Sinon, nous vous proposons un prix ajusté. Si vous le refusez, la vente ne se fait pas, et vous ne nous devez rien.
  6. Nous préparons notre projet et demandons le permis. Dès qu’il est obtenu, l’acte se signe chez le notaire, qui vous paie, sans commission.

Pour profiter aussi du permis, vous pouvez échanger votre terrain contre un appartement neuf, au cas par cas. Nos trois formules sont comparées dans comment nous achetons un terrain.

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Étude gratuite, à distance. Notre offre arrive sous 7 jours.

En Belgique : la condition de permis dans le compromis

En Belgique, la condition de permis s’écrit dans l’offre signée, puis dans le compromis. Elle est suspensive : ni vous ni l’acheteur ne pouvez exiger la vente avant que le permis soit obtenu.

Ce que le compromis doit prévoir

  • Une date butoir

    Passé cette date sans permis, la vente ne se fait pas. Sans date, la condition n’échoue que lorsqu’il devient raisonnablement certain que le permis ne viendra pas. Votre terrain peut alors rester bloqué très longtemps.
  • La date de dépôt et le projet visé

    Le compromis dit quand la demande de permis sera déposée, et pour quel projet. Si l’acheteur empêche la condition par sa faute, vous pouvez la tenir pour réalisée.
  • Le permis qui compte

    Le compromis dit s’il suffit que le permis soit délivré, ou s’il doit être devenu inattaquable. Dans le second cas, un recours de voisin allonge l’attente jusqu’à sa décision.
  • Une indemnité d’attente

    Si le permis manque encore à la date butoir, vous gardez votre terrain, libre de tout engagement. Pour être dédommagé de l’attente, faites prévoir une indemnité.

Combien de temps prend un permis, Région par Région

Hors étude d’incidences, la décision sur un permis prend de 30 jours à environ 6 mois, suivant la Région.

Région Délai de décision sur la demande Recours d’un voisin
Wallonie (CoDT) 30, 75 ou 115 jours après l’accusé de réception, plus 20 jours si le collège proroge Pas de recours au Gouvernement, mais le Conseil d’État, dans les 60 jours
Bruxelles (CoBAT) 75 à 160 jours, plus 30 jours si l’échéance tombe en été Pas de recours au Gouvernement, mais le Conseil d’État, dans les 60 jours
Flandre (Omgevingsvergunningsdecreet) 105 ou 120 jours après la déclaration de complétude, parfois 60 jours de plus Un recours administratif (beroep) dans les 30 jours, qui suspend le permis, puis le Raad voor Vergunningsbetwistingen dans les 45 jours

Ces délais ne comptent ni la préparation du dossier ni un recours. D’où les 6 à 24 mois de nos dossiers.

En Wallonie, diviser un bien en au moins trois lots non bâtis pour l’habitat demande un permis d’urbanisation. La condition vise alors ce permis.

Si le permis est refusé

Un refus ne fait pas toujours tomber la vente. Le demandeur peut introduire un recours, si la date butoir le permet. En Wallonie, ce recours au Gouvernement s’introduit dans les 30 jours.

Chaque Région ajoute ses propres documents de vente. Ils sont détaillés pour vendre un terrain en Wallonie, vendre un terrain à Bruxelles et vendre un terrain en Flandre. Un promoteur peut vous proposer la même condition : comparez avant de vendre votre terrain à un promoteur.

En France : la promesse de vente sous condition de permis

En France, la condition de permis s’écrit dans une promesse de vente, unilatérale ou sous forme de compromis. La promesse unilatérale n’engage que vous, alors que le compromis vous engage tous les deux.

Ce que la promesse doit prévoir

  • Une date limite de dépôt

    Fixez une date pour déposer la demande de permis. Si l’acheteur dépose hors délai et change de projet sans votre accord, la promesse tombe. Et s’il fait échouer le permis par sa faute, il ne peut pas s’en servir pour se libérer.
  • Une indemnité d’immobilisation

    Dans une promesse unilatérale, cette indemnité paie le temps où votre terrain reste réservé. Elle s’impute sur le prix si la vente se fait. L’acheteur la récupère en entier si une condition suspensive échoue, et vous la gardez s’il renonce sans motif légitime.
  • Un acte notarié au-delà de 18 mois

    Vous êtes un particulier et la promesse dure plus de 18 mois, prolongations comprises ? Elle doit alors être signée chez le notaire, sinon elle est nulle. Unilatérale, elle prévoit aussi une indemnité d’au moins 5 % du prix, versée ou cautionnée chez le notaire.

Un promoteur peut vous proposer la même promesse. Voyez ce qui change pour vendre votre terrain à un promoteur en France. Les autres étapes sont réunies pour vendre un terrain en France.

Quand le permis ne peut plus être attaqué

Le permis ne peut plus être attaqué ni retiré au plus tôt 3 mois après la décision. Quatre délais s’enchaînent ou se chevauchent.

Panneau d’affichage d’un permis sur un terrain nuPERMIS
Délai Durée À retenir
Instruction d’un permis de logements collectifs 3 mois À partir d’un dossier complet
Recours des voisins devant le juge 2 mois À partir du premier jour d’un affichage continu de 2 mois. Sans affichage, jusqu’à 6 mois après la fin des travaux
Recours gracieux auprès de la mairie 1 mois N’allonge plus le délai du juge, pour une décision rendue depuis le 28/11/2025
Retrait par l’administration 3 mois Après la décision, si le permis est illégal

Plus-value : une date à surveiller

Une condition de permis longue peut vous coûter l’abattement exceptionnel sur la plus-value d’un terrain constructible. Il vaut 60 % pour un terrain à bâtir en zone A, A bis ou B1, à trois conditions.

  • un acheteur qui s’engage à y construire des logements collectifs
  • une promesse avec date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027
  • un acte signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année après la promesse

Il passe à 85 % si les logements sociaux ou intermédiaires font au moins 50 % de la surface. Faites vérifier que la date butoir de la condition tombe avant l’échéance de l’acte. Votre zone se lit sur le téléservice « Connaître la zone de sa commune », puis votre notaire la confirme.

Le prix sous condition de permis, et pour qui ce n’est pas fait

Le prix sous condition de permis se calcule comme notre prix comptant, sans la part du risque de refus. Les deux partent du projet que le terrain permet et des ventes comparables, puis retirent :

  • notre marge et l’attente
  • les droits et frais d’acte
  • les raccordements, une division ou une étude du sol, s’il en faut

Notre prix comptant est inférieur au prix du marché. En échange, la vente se fait sans condition, en général 5 à 8 semaines après l’accord. En France, si la commune a un droit de préemption, l’acte attend sa réponse : elle a 2 mois.

Professionnels, nous gardons une marge, mais notre offre se discute : nous cherchons un accord où chacun s’y retrouve.

Cette vente ne vous convient pas dans quatre cas :

  • Besoin d’argent rapide : le comptant convient mieux.
  • Refus de lier votre terrain pendant des mois : le comptant aussi.
  • Bande trop petite pour bâtir : nous ne l’achetons pas, ni comptant ni sous condition.
  • Terrain en zone rurale, en France : nous achetons dans les villes et leur périphérie.

Questions fréquentes : vente sous condition de permis

Combien de temps dure une vente sous condition suspensive de permis ?

6 à 24 mois dans nos dossiers, entre l’accord et l’acte. La date butoir est écrite dans le contrat et se discute à l’offre. Passé cette date sans permis, la vente ne se fait pas.

Pouvez-vous proposer le comptant et la condition de permis dans la même offre ?

Oui. Notre offre peut proposer plusieurs formules : un prix comptant, et un prix plus élevé sous condition de permis. Vous choisissez avant de signer.

Faut-il un géomètre ou des documents avant votre offre ?

Non, aucun document n’est à fournir pour recevoir l’offre. Ceux qui manquent se commandent après la signature, et qui les paie se discute. Nous pouvons payer le géomètre s’il n’est pas déjà passé.

Un terrain en ZACC peut-il se vendre sous condition de permis ?

Oui, au cas par cas : pour une ZACC wallonne, notre offre peut être sans condition. Elle peut aussi attendre l’ouverture de la zone et le permis, pour un prix plus élevé. En pratique, ouvrir la zone d’un terrain en ZACC peut parfois prendre 5 à 10 ans.

Ferme entourée d’un champ de colza, vue du ciel

Recevez notre offre sous 7 jours

L’adresse et votre téléphone suffisent. Nous étudions le terrain à distance, puis vous recevez notre offre sous 7 jours. Elle est gratuite, et vous restez libre de la refuser.

Votre terrain Seuls l’adresse et le téléphone sont obligatoires.

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