
Bornage d’un terrain avant la vente
Votre acheteur ou son notaire vous demande si le terrain est borné ? En France, le bornage d’un terrain avant la vente n’est obligatoire que pour un lot de lotissement ou de ZAC. Ailleurs, l’acte d’un terrain à bâtir dit seulement s’il a été fait.
Sur cette page
- Le bornage est-il obligatoire pour vendre un terrain ?
- Bornage, cadastre et document d’arpentage : ce qui fait foi
- Comment se passe un bornage amiable
- Qui paie le bornage d’un terrain vendu ?
- Votre voisin refuse le bornage : que faire ?
- Vendre sans avancer les frais de géomètre
- Questions fréquentes : bornage et vente
Le bornage est-il obligatoire pour vendre un terrain ?
Non, le bornage n’est pas obligatoire pour vendre un terrain, sauf pour un lot de lotissement. Il l’est aussi après une division en zone d’aménagement concerté, ou un remembrement urbain.
Cette obligation vise les terrains destinés à une habitation ou à un usage mixte. Pour tout terrain à bâtir, la promesse et l’acte disent si la description vient d’un bornage, sous peine de nullité. Sans bornage, l’acte décrit le terrain avec précision : propriétés voisines, haies, clôtures ou fossés, mitoyennetés.
| Votre situation | Bornage obligatoire ? |
|---|---|
| Terrain isolé, hors lotissement | Non, mais l’acte dit s’il a été borné |
| Lot d’un lotissement à déclaration préalable ou à permis d’aménager | Oui |
| Terrain issu d’une division en zone d’aménagement concerté | Oui |
| Bande vendue au voisin qui l’ajoute à sa parcelle | Non, mais un document d’arpentage constate la nouvelle limite |
| Votre voisin demande le bornage | Oui : vous ne pouvez pas le refuser |
Vous détachez une parcelle pour la vendre à un constructeur ? C’est en principe un lot de lotissement, donc un lot à borner. Les autres règles de cette opération sont sur la page division parcellaire.
Bornage, cadastre et document d’arpentage : ce qui fait foi
Seul le bornage fait foi pour les limites de votre terrain. Le cadastre et le document d’arpentage servent à autre chose.
Le bornage
Le procès-verbal signé fixe les limites de façon définitive. Seul un géomètre-expert inscrit à l’ordre peut l’établir.Le plan cadastral
Il donne une idée de la forme de la parcelle, sans garantir ses limites réelles. C’est un document fiscal, utile pour repérer la parcelle, pas pour régler un désaccord.Le document d’arpentage
Il constate un changement de limite, par exemple pour vendre une partie de son terrain. Le cadastre le vérifie, puis numérote les nouvelles parcelles.
Qui paie le bornage d’un terrain vendu ?
Le bornage d’un terrain se paie à frais partagés entre vous et votre voisin, sauf autre accord. Entre vous et votre acheteur, qui paie le géomètre se discute.
Un lot à bâtir que vous détachez doit en principe être borné, mais son coût se négocie aussi avec l’acheteur. Dans tous les cas, le montant dépend des honoraires du géomètre-expert : demandez-lui un devis écrit avant toute intervention.
Votre voisin refuse le bornage : que faire ?
Si votre voisin refuse le bornage, vous devez d’abord tenter une solution amiable, puis vous pouvez saisir le juge. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage, à frais communs.
- La tentative amiable est obligatoire avant le juge. Elle passe par un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative avec avocats.
- Le tribunal judiciaire du lieu du terrain est ensuite compétent. Il nomme un géomètre-expert qui fixe la limite exacte entre les deux terrains.
- Les frais peuvent être partagés par le juge, ou mis en entier à la charge du voisin qui a refusé.
Cette action n’a aucun délai de prescription : vous pouvez l’engager à tout moment. Un litige de limite n’empêche pas, en soi, de vendre un terrain isolé. Votre acheteur voudra pourtant savoir où passe la limite.
Vendre sans avancer les frais de géomètre
Pour vendre sans avancer les frais de géomètre, vous pouvez nous proposer votre terrain, borné ou non. Nous pouvons payer le géomètre s’il n’est pas déjà passé.
En France, nous achetons dans les villes et leur périphérie. Les étapes de notre achat sont sur comment nous achetons un terrain.
Pour le reste de la vente, voyez vendre un terrain en France.
Questions fréquentes : bornage et vente
Un bornage de plus de 30 ans est-il encore valable ?
Oui, un bornage signé ne périme pas : il fixe les limites une fois pour toutes. Même si les bornes ont disparu, le procès-verbal continue de les fixer. Un nouveau bornage n’est possible que s’il n’y a pas eu de bornage antérieur définitif.
Votre acheteur peut-il demander lui-même le bornage ?
Oui. Comme le propriétaire, l’usufruitier ou l’héritier, le futur acquéreur peut demander un bornage. Il peut aussi en faire une condition de son achat.
Peut-on contester un bornage déjà signé ?
Non. Une fois le procès-verbal signé, vous ne pouvez plus le contester. Lisez-le avec le plan avant de signer, et posez vos questions au géomètre-expert.
Que risque celui qui déplace une borne ?
Déplacer ou supprimer une borne est sanctionnable pénalement. Pour des poursuites, la personne lésée doit d’abord porter plainte.

Recevez notre offre sous 7 jours
L’adresse et votre téléphone suffisent. Nous étudions le terrain à distance, puis vous recevez notre offre sous 7 jours. Elle est gratuite, et vous restez libre de la refuser.
Comment se passe un bornage amiable
Un bornage amiable se passe en quatre étapes, toutes avec le même géomètre-expert.
La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière est facultative. Il est pourtant prudent de le faire publier : publié, le bornage devient opposable à tous, et pas seulement aux signataires.
Avant une vente, lancez le bornage tôt : l’acte ne décrit un terrain borné que si le procès-verbal est signé.