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Bornage d’un terrain avant la vente

Votre acheteur ou son notaire vous demande si le terrain est borné ? En France, le bornage d’un terrain avant la vente n’est obligatoire que pour un lot de lotissement ou de ZAC. Ailleurs, l’acte d’un terrain à bâtir dit seulement s’il a été fait.

Sur cette page
  1. Le bornage est-il obligatoire pour vendre un terrain ?
  2. Bornage, cadastre et document d’arpentage : ce qui fait foi
  3. Comment se passe un bornage amiable
  4. Qui paie le bornage d’un terrain vendu ?
  5. Votre voisin refuse le bornage : que faire ?
  6. Vendre sans avancer les frais de géomètre
  7. Questions fréquentes : bornage et vente

Le bornage est-il obligatoire pour vendre un terrain ?

Non, le bornage n’est pas obligatoire pour vendre un terrain, sauf pour un lot de lotissement. Il l’est aussi après une division en zone d’aménagement concerté, ou un remembrement urbain.

Cette obligation vise les terrains destinés à une habitation ou à un usage mixte. Pour tout terrain à bâtir, la promesse et l’acte disent si la description vient d’un bornage, sous peine de nullité. Sans bornage, l’acte décrit le terrain avec précision : propriétés voisines, haies, clôtures ou fossés, mitoyennetés.

Votre situation Bornage obligatoire ?
Terrain isolé, hors lotissement Non, mais l’acte dit s’il a été borné
Lot d’un lotissement à déclaration préalable ou à permis d’aménager Oui
Terrain issu d’une division en zone d’aménagement concerté Oui
Bande vendue au voisin qui l’ajoute à sa parcelle Non, mais un document d’arpentage constate la nouvelle limite
Votre voisin demande le bornage Oui : vous ne pouvez pas le refuser

Vous détachez une parcelle pour la vendre à un constructeur ? C’est en principe un lot de lotissement, donc un lot à borner. Les autres règles de cette opération sont sur la page division parcellaire.

Bornage, cadastre et document d’arpentage : ce qui fait foi

Seul le bornage fait foi pour les limites de votre terrain. Le cadastre et le document d’arpentage servent à autre chose.

Plan de bornage avec deux parcelles, bornes numérotées et ligne séparative123417,1015,3018,90LIGNE SÉPARATIVEBORNE

Comment se passe un bornage amiable

Un bornage amiable se passe en quatre étapes, toutes avec le même géomètre-expert.

  1. Vous choisissez un géomètre-expert et lui demandez un devis.
  2. Il se rend sur les lieux et examine les titres de propriété des deux voisins.
  3. Il rédige un procès-verbal de bornage, que vous signez avec votre voisin si vous êtes d’accord.
  4. Il pose les bornes sur le terrain, aux points fixés par le procès-verbal.

La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière est facultative. Il est pourtant prudent de le faire publier : publié, le bornage devient opposable à tous, et pas seulement aux signataires.

Avant une vente, lancez le bornage tôt : l’acte ne décrit un terrain borné que si le procès-verbal est signé.

Qui paie le bornage d’un terrain vendu ?

Le bornage d’un terrain se paie à frais partagés entre vous et votre voisin, sauf autre accord. Entre vous et votre acheteur, qui paie le géomètre se discute.

Un lot à bâtir que vous détachez doit en principe être borné, mais son coût se négocie aussi avec l’acheteur. Dans tous les cas, le montant dépend des honoraires du géomètre-expert : demandez-lui un devis écrit avant toute intervention.

Votre voisin refuse le bornage : que faire ?

Si votre voisin refuse le bornage, vous devez d’abord tenter une solution amiable, puis vous pouvez saisir le juge. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage, à frais communs.

  • La tentative amiable est obligatoire avant le juge. Elle passe par un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative avec avocats.
  • Le tribunal judiciaire du lieu du terrain est ensuite compétent. Il nomme un géomètre-expert qui fixe la limite exacte entre les deux terrains.
  • Les frais peuvent être partagés par le juge, ou mis en entier à la charge du voisin qui a refusé.

Cette action n’a aucun délai de prescription : vous pouvez l’engager à tout moment. Un litige de limite n’empêche pas, en soi, de vendre un terrain isolé. Votre acheteur voudra pourtant savoir où passe la limite.

Vendre sans avancer les frais de géomètre

Pour vendre sans avancer les frais de géomètre, vous pouvez nous proposer votre terrain, borné ou non. Nous pouvons payer le géomètre s’il n’est pas déjà passé.

En France, nous achetons dans les villes et leur périphérie. Les étapes de notre achat sont sur comment nous achetons un terrain.

Pour le reste de la vente, voyez vendre un terrain en France.

Questions fréquentes : bornage et vente

Un bornage de plus de 30 ans est-il encore valable ?

Oui, un bornage signé ne périme pas : il fixe les limites une fois pour toutes. Même si les bornes ont disparu, le procès-verbal continue de les fixer. Un nouveau bornage n’est possible que s’il n’y a pas eu de bornage antérieur définitif.

Votre acheteur peut-il demander lui-même le bornage ?

Oui. Comme le propriétaire, l’usufruitier ou l’héritier, le futur acquéreur peut demander un bornage. Il peut aussi en faire une condition de son achat.

Peut-on contester un bornage déjà signé ?

Non. Une fois le procès-verbal signé, vous ne pouvez plus le contester. Lisez-le avec le plan avant de signer, et posez vos questions au géomètre-expert.

Que risque celui qui déplace une borne ?

Déplacer ou supprimer une borne est sanctionnable pénalement. Pour des poursuites, la personne lésée doit d’abord porter plainte.

Village et jardins entourés de champs, vus du ciel

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