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Proposer un terrain
Grandes parcelles agricoles séparées par des arbres, vues du ciel

Diviser un terrain en Belgique : du plan du géomètre à l’acte

En Wallonie, diviser un terrain en deux pour vendre un lot ne demande pas de permis d’urbanisation. Il faut un plan de géomètre, un numéro de lot réservé au cadastre et une notification par le notaire. Bruxelles et la Flandre ont leurs propres seuils.

Sur cette page
  1. Faut-il une autorisation pour diviser un terrain ?
  2. Les étapes d’une division, dans l’ordre
  3. Le géomètre : plan de division, limites et accès
  4. La précadastration : un numéro réservé pour le nouveau lot
  5. Le notaire prévient la commune 30 jours avant l’acte
  6. Combien coûte une division de terrain ?
  7. Diviser à Bruxelles ou en Flandre
  8. Diviser vous-même, ou vendre le terrain entier
  9. Questions fréquentes : diviser un terrain

Faut-il une autorisation pour diviser un terrain ?

Non, pas pour diviser un terrain en deux lots en Wallonie. Une simple notification suffit : le notaire prévient la commune avant l’acte.

  • En Wallonie, le permis d’urbanisation n’entre en jeu qu’à partir de trois lots non bâtis prévus pour du logement. Le Code du développement territorial prévoit aussi des dispenses, dont la donation et le partage entre héritiers.
  • À Bruxelles, aucun permis n’est requis tant que la division ne crée ni ne prolonge une voie de communication. Avec une nouvelle voie, il faut un permis de lotir.
  • En Flandre, vendre un lot à bâtir, même un fond de jardin, demande en principe un permis de lotir.

Les dispenses et la procédure sont détaillées pour le permis d’urbanisation. Diviser ne rend pas un lot constructible : en Wallonie, sa zone au plan de secteur et sa voirie le décident.

Les étapes d’une division, dans l’ordre

Une division de terrain suit six étapes, du terrain vérifié à l’acte signé. Pour un lot vendu en Wallonie :

Étape Qui s’en charge Délai
Vérifier la zone, l’accès et les raccordements du futur lot Vous, ou l’acheteur Aucun délai fixé
Mesurer le terrain et dessiner le plan de division Le géomètre À convenir avec lui
Obtenir l’identifiant réservé du nouveau lot Le géomètre, auprès du cadastre 20 jours calendrier après le dépôt du plan
Signer le compromis, avec la déclaration de division Vous et l’acheteur Aucun délai fixé
Informer le collège communal et le fonctionnaire délégué Le notaire 30 jours au moins avant l’acte
Signer l’acte de vente Vous et l’acheteur, chez le notaire Après le délai de notification
Plan de division d’une parcelle en deux lots avec la nouvelle limite en pointillé12NOUVELLE LIMITEACCÈS

Faites passer le géomètre tôt : tout le reste part de son plan. Les renseignements urbanistiques arrivent en parallèle, dans les 30 jours.

Le géomètre : plan de division, limites et accès

Le géomètre mesure le terrain, trace la nouvelle limite et dessine le plan de division. Pour vendre une partie d’un bien, ce plan de géomètre est requis, et l’acte de vente y renvoie.

Le plan règle d’abord trois points :

  • L’accès à la rue : un lot qui n’en a plus devient enclavé.
  • Les raccordements : l’eau, l’électricité et l’égout passent par la voirie.
  • La limite réelle : une haie ou une clôture ne la marque pas toujours.

Si la limite avec un voisin est incertaine, le bornage y pose des bornes. Vous pouvez obliger ce voisin à y procéder, et le Code civil partage alors les frais à parts égales.

La précadastration : un numéro réservé pour le nouveau lot

La précadastration donne au nouveau lot son identifiant parcellaire avant l’acte. Ce lot n’existe pas encore au cadastre, mais l’acte doit déjà citer son plan et cet identifiant réservé.

En général, le géomètre dépose le plan au SPF Finances, qui délivre l’identifiant dans les 20 jours calendrier. Cette règle d’un arrêté royal de 2013 vaut aussi pour une partie de parcelle. Sans ces références, l’acte risque un refus de transcription, l’inscription qui rend la vente publique.

Le notaire prévient la commune 30 jours avant l’acte

Au moins 30 jours avant l’acte, le notaire informe le collège communal et le fonctionnaire délégué de la division. Il leur envoie le plan et une attestation qui précise la nature de l’acte et la destination de chaque lot.

  • Cette règle wallonne vaut pour toute vente d’une partie non bâtie, même un fond de jardin.
  • Le compromis contient déjà la même déclaration.
  • Les deux autorités peuvent formuler des observations. Reprises dans l’acte, elles informent l’acheteur sur ce qu’il pourra bâtir.

Les autres règles wallonnes d’une vente sont réunies pour vendre un terrain en Wallonie.

Combien coûte une division de terrain ?

Le coût d’une division de terrain tient surtout au géomètre, sur devis, puis aux recherches du notaire. Celles-ci sont les mêmes que pour le bien entier.

Qui paie quoi, en général :

  • Le géomètre

    Celui qui le commande.
  • Les documents de la vente

    Le vendeur, comme pour toute vente.
  • L’extrait de l’état des sols

    En Wallonie, le premier coûte 30 euros, les suivants 10 euros.
  • La mainlevée partielle

    Si le terrain est hypothéqué, la banque libère la partie vendue, à vos frais.
  • Les droits d’enregistrement et les frais du notaire

    L’acheteur.

Quand nous achetons une partie de terrain, nous pouvons payer le géomètre s’il n’est pas déjà passé. S’il est déjà venu, ce plan compte dans notre prix.

Diviser à Bruxelles ou en Flandre

Diviser à Bruxelles ou en Flandre passe aussi par le géomètre et le numéro réservé au cadastre. Ce qui change, c’est la notification du notaire et la mise en garde de l’acte.

Point À Bruxelles En Flandre
Quand le notaire notifie la division Quand elle ne crée ni ne prolonge une voie Quand aucun lot n’est vendu pour bâtir
À qui, et quand Au collège et au fonctionnaire délégué, 30 jours avant l’acte Au collège, 20 jours avant la signature
Ce que l’acte rappelle Aucune construction n’est permise sans permis d’urbanisme L’acheteur n’est pas certain de pouvoir y bâtir

En Flandre, le bodemattest d’une partie de parcelle coûte 275,05 euros. Les autres règles sont réunies pour vendre un terrain à Bruxelles et vendre un terrain en Flandre.

Diviser vous-même, ou vendre le terrain entier

Diviser vous-même peut rapporter plus par lot, mais vous portez le géomètre, l’attente et la recherche d’acheteurs. Vendre le terrain entier vous épargne ces étapes.

Nous achetons des terrains à diviser, entiers ou en partie, si la partie détachée permet de bâtir. Ensuite, nous y construisons ou nous la revendons. Une bande trop étroite pour y bâtir ne nous intéresse pas.

Offre sous 7 jours, puis une seule visite du terrain. Comptant, l’acte se signe en général 5 à 8 semaines après l’accord, comme décrit dans comment nous achetons un terrain.

Questions fréquentes : diviser un terrain

Peut-on diviser un terrain déjà construit ?

Oui, vous pouvez détacher le jardin d’une maison pour le vendre. La notification du notaire vise la partie non bâtie vendue. La maison garde son lot, avec son accès à la rue.

Que faire si un lot n’a plus d’accès à la rue ?

Prévoyez une servitude de passage dans l’acte, sinon le lot devient enclavé. Le passage ne pourra alors être réclamé qu’aux propriétaires des lots issus de la division. Les solutions sont détaillées pour vendre un terrain enclavé.

Faut-il un permis pour partager un terrain entre héritiers ?

Non, pas en Wallonie : un partage successoral se fait sans permis d’urbanisation. La condition : ne pas créer plus de lots qu’il n’y a d’héritiers. La notification du notaire reste due pour chaque partie non bâtie.

Champ labouré au bord d’un village, sous ciel bleu

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