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Taxe sur un terrain devenu constructible : qui la paie et combien

Vous vendez pour la première fois un terrain devenu constructible en France ? Une taxe communale de 10 % du gain peut s’ajouter à l’impôt sur la plus-value, si votre commune l’a votée. Une taxe nationale de 5 % ou 10 % vise les terrains vendus au moins 10 fois leur prix d’achat réévalué.

Sur cette page
  1. Deux taxes sur un terrain devenu constructible
  2. Qui paie la taxe, et à quel moment
  3. La taxe communale de 10 % : votre commune l’a-t-elle votée ?
  4. La taxe nationale : seulement au-delà de 10 fois le prix d’achat
  5. Trouver la date du classement de votre terrain
  6. Avant de vendre : chiffrer votre prix net
  7. Questions fréquentes : taxe sur un terrain devenu constructible

Deux taxes sur un terrain devenu constructible

Un terrain devenu constructible peut supporter deux taxes à sa première vente : une taxe communale et une taxe nationale. Toutes deux figurent dans la notice officielle de la déclaration 2048-TAB, mais elles n’obéissent pas aux mêmes règles.

Règle Taxe communale Taxe nationale
Taux 10 % 5 %, et 10 % sur la part de plus-value au-delà de 30 fois le prix d’achat réévalué
Base Prix de vente moins prix d’achat réévalué, ou deux tiers du prix sans élément de calcul Prix de vente moins prix d’achat réévalué, réduite d’un dixième par an après 8 ans
Qui la décide La commune ou l’intercommunalité, par délibération La loi, partout et sans délibération
Terrains visés Terrains nus classés en zone U ou AU ouverte d’un PLU, ou en zone constructible d’une carte communale Terrains nus classés constructibles après le 13 janvier 2010, par un PLU, une carte communale ou le règlement national d’urbanisme
Vendeurs visés Particuliers, sociétés à l’impôt sur le revenu, non-résidents Tous les vendeurs, sociétés comprises
Pas due si Classé depuis plus de 18 ans, prix inférieur au triple du prix d’achat, prix de 15 000 € ou moins Prix inférieur à 15 000 € ou à 10 fois le prix d’achat réévalué, vente plus de 18 ans après le classement

Les deux taxes se cumulent quand votre commune a voté la taxe communale. Elles s’ajoutent aussi à l’impôt dû sur la plus-value d’un terrain constructible. Un terrain resté en zone agricole ou naturelle n’est pas concerné : voyez plutôt vendre un terrain non constructible.

Qui paie la taxe, et à quel moment

Le vendeur paie la taxe, au moment de la première vente qui suit le classement du terrain. Le notaire la calcule et la verse avec l’impôt sur la plus-value, dans le mois qui suit l’acte.

Seule la première vente à titre onéreux, c’est-à-dire contre un prix, est taxée. Une vente suivante du même terrain ne l’est plus.

La taxe communale de 10 % : votre commune l’a-t-elle votée ?

Pour savoir si votre commune a voté la taxe communale de 10 %, consultez la liste indicative des communes concernées. Plus de 6 700 y figurent, et votre mairie confirme si la délibération est toujours en vigueur.

Une intercommunalité ne peut voter la taxe qu’avec l’accord exprès de chacune de ses communes. La délibération vaut pour les ventes faites à partir du premier jour du troisième mois qui la suit. Même votée, la taxe n’est pas due dans ces cas :

  • Le terrain porte une maison habitable. Un bâtiment en ruine à démolir, lui, compte comme terrain nu.
  • Le terrain est classé constructible depuis plus de 18 ans.
  • Votre prix de vente est inférieur au triple du prix d’achat.
  • Ce prix ne dépasse pas 15 000 €.
  • Une déclaration d’utilité publique vise le terrain en vue d’une expropriation, et la plus-value est exonérée.
  • Le terrain est échangé lors d’un remembrement.
  • Il s’agit d’une dépendance immédiate et nécessaire de votre résidence principale.
  • L’acheteur s’engage à construire des logements sociaux.

La taxe nationale : seulement au-delà de 10 fois le prix d’achat

La taxe nationale ne s’applique que si votre prix de vente atteint 10 fois le prix d’achat réévalué. Ce seuil peut être atteint quand une terre achetée ou héritée à sa valeur agricole devient terrain à bâtir.

Elle vise les terrains nus classés constructibles après le 13 janvier 2010, quel que soit le vendeur. Aucune délibération de la commune n’est nécessaire.

  • Le taux

    Il est de 5 % quand le prix de vente vaut entre 10 et 30 fois le prix d’achat réévalué. La part de plus-value qui dépasse 30 fois ce prix est taxée à 10 %.
  • La base

    Elle baisse d’un dixième par année au-delà de la huitième depuis le classement. Douze ans après le classement, par exemple, elle a perdu 4 dixièmes.
  • Les cas sans taxe

    Rien n’est dû sous 15 000 € de prix de vente, ni en cas d’expropriation après une déclaration d’utilité publique. Après 18 ans, il ne reste rien à taxer.
Frise des 18 années après le classement, avec la base de la taxe nationale qui baisse après la huitièmeBase taxée0481218 ansLa base baisse après la 8e annéePlus rien à taxer après 18 ans

Trouver la date du classement de votre terrain

Pour trouver la date du classement de votre terrain, demandez à la mairie depuis quand il est constructible. Le PLU en vigueur se consulte sur le Géoportail de l’urbanisme.

Un certificat d’urbanisme d’information, gratuit, donne aussi les règles qui s’appliquent au terrain. La date du classement compte trois fois.

  • Elle dit si le classement date d’après le 13 janvier 2010, condition de la taxe nationale.
  • Elle fixe le début des 8 années avant la réduction de la taxe nationale.
  • Elle marque le seuil des 18 ans, au-delà duquel aucune des deux taxes n’est due.

Avant de vendre : chiffrer votre prix net

Avant de vendre, chiffrez ces taxes pour connaître votre prix net. Prenons un terrain classé constructible il y a 5 ans, dans une commune qui a voté la taxe.

Calcul Taxe communale Taxe nationale
Prix de vente 150 000 € 150 000 €
Prix d’achat réévalué 10 000 € 10 000 €
Base taxée 140 000 € 140 000 €
Taux 10 % 5 %, car le prix vaut 15 fois le prix d’achat
Taxe à payer 14 000 € 7 000 €

Les deux taxes coûtent ici 21 000 €, en plus de l’impôt sur la plus-value. Pour chiffrer votre propre cas :

  1. Rassembler votre titre de propriété ou la déclaration de succession. Le prix d’achat sert aux deux taxes et à la plus-value.
  2. Demander la date du classement à la mairie. Elle décide si les taxes s’appliquent.
  3. Faire faire un calcul complet par votre notaire, avant la promesse : plus-value, taxe communale et taxe nationale.

Pour fixer le prix de départ, suivez la méthode d’estimation d’un terrain constructible. Les étapes de la vente sont décrites pour vendre un terrain en France et vendre un terrain constructible.

Nous achetons aussi des terrains en France, dans les villes et leur périphérie : proposez-nous le vôtre. La vente se fait comptant ou, pour un prix plus élevé, sous condition suspensive de permis. Le calcul des taxes ne change pas, et comment nous achetons un terrain détaille notre méthode.

Questions fréquentes : taxe sur un terrain devenu constructible

La taxe est-elle due si ma plus-value est exonérée par la durée de détention ?

Oui. L’exonération de la plus-value après 22 ou 30 ans ne supprime pas ces taxes. Seule compte la durée depuis le classement : après 18 ans, plus rien n’est dû.

Un terrain hérité est-il concerné ?

Oui, si vous le vendez moins de 18 ans après son classement. Un héritage n’est pas une vente à titre onéreux : il ne compte pas comme première vente. Si personne n’a vendu le terrain depuis son classement, votre vente est la première, et c’est elle qui est taxée.

Le prix d’achat est-il réévalué ?

Oui. Il est actualisé avec l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’Insee. L’administration publie des coefficients d’érosion monétaire pour faire ce calcul.

La taxe s’applique-t-elle si je vends à un promoteur ?

Oui, dans les mêmes conditions. Seule l’exonération de la taxe communale pour logements sociaux dépend de l’engagement de l’acheteur. Voyez vendre son terrain à un promoteur.

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