
Vendre un terrain non constructible en France
La mairie vous l’a confirmé : votre parcelle est en zone agricole ou naturelle, et personne n’y bâtira demain. Vendre un terrain non constructible en France reste possible, à des acheteurs précis et à un prix d’usage. Nous l’achetons au cas par cas, dans les villes et leur périphérie, quand il a un potentiel. Notre réponse arrive sous 7 jours.
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Vos coordonnées servent seulement à étudier ce terrain et à vous rappeler. Politique de confidentialité
- Offre sous 7 jours
- Comptant ou sous condition
- Sans commission
- Belgique et France
Sur cette page
- Qui achète un terrain non constructible en France ?
- Votre terrain est-il vraiment non constructible ?
- Ce que vaut votre terrain, et ce que nous en offrons
- La vente chez le notaire : quatre étapes
- Faire classer votre terrain en zone constructible
- Votre terrain, étudié au cas par cas
- Questions fréquentes : vendre un terrain non constructible en France
Qui achète un terrain non constructible en France ?
Un terrain non constructible en France s’achète pour son usage : culture, pâture, bois, jardin ou vue protégée. Ses acheteurs sont donc ceux qui peuvent s’en servir, souvent tout près.
- Le voisin, pour agrandir son jardin, garder sa vue ou relier deux parcelles.
- Un agriculteur, pour une prairie ou une terre de culture.
- Un propriétaire forestier voisin, pour un bois qui touche le sien.
- Un particulier, pour un potager, des chevaux ou la chasse.
- La commune ou le département, pour un projet public ou un espace naturel à protéger.
Nous faisons partie de ces acheteurs, mais pas pour tous les terrains. Si le temps ne vous presse pas, commencez par eux : un voisin ou un agriculteur vous en donnera souvent plus.
Votre terrain est-il vraiment non constructible ?
Oui, votre terrain est non constructible s’il est en zone agricole (A) ou naturelle (N) du plan local d’urbanisme (PLU). Il l’est aussi dans deux autres cas.
- Hors des secteurs constructibles d’une carte communale.
- En principe, hors des parties déjà urbanisées, si la commune n’a ni PLU ni carte communale.
Non constructible ne veut pas dire que rien n’est permis. En zone agricole, le PLU peut autoriser :
- Les constructions nécessaires à une exploitation agricole.
- Les extensions et annexes des habitations existantes.
- Le changement de destination de bâtiments désignés par le PLU.
- Des secteurs de taille limitée, appelés STECAL, à titre exceptionnel.
Pour connaître la règle exacte, consultez le Géoportail de l’urbanisme. Vous pouvez aussi demander un certificat d’urbanisme d’information : il est gratuit, et la mairie a un mois pour répondre.
Une parcelle peut aussi être coupée en deux zones, une partie constructible et le reste en zone A. La partie constructible peut alors se vendre seule : voyez vendre une partie de son terrain.
Ce que vaut votre terrain, et ce que nous en offrons
Votre terrain vaut ce que valent les terrains du même usage autour de chez vous, pas un terrain à bâtir. Deux sources publiques vous aident à le chiffrer.
Les ventes réelles de votre secteur
Elles figurent dans la base DVF, présentée sur la page estimation d’un terrain constructible.Le barème des terres agricoles
Le barème indicatif de la valeur vénale paraît chaque année au Journal officiel. Il donne la valeur dominante des terres par département et par région agricole, libres ou louées.
Notre prix comptant est inférieur au prix du marché. En échange, vous vendez en l’état, sans annonce et sans commission. Nous pouvons payer le géomètre s’il n’est pas déjà passé.
Professionnels, nous gardons une marge, mais notre offre se discute : nous cherchons un accord où chacun s’y retrouve.
La vente chez le notaire : quatre étapes
La vente chez le notaire d’un terrain non constructible suit quatre étapes, avec des vérifications propres à ce terrain.
Remettre l’état des risques
Il concerne tout terrain, constructible ou non, dès qu’il est dans une zone à risque. Il date de moins de 6 mois.Signer la promesse
L’acheteur d’un terrain non bâti n’a pas le délai de rétractation de 10 jours d’un logement.Purger les droits de préemption
Le notaire prévient ceux qui peuvent acheter à la place de votre acheteur, comme la SAFER.Signer l’acte et payer l’impôt
Le notaire calcule l’impôt sur la plus-value et le verse pour vous.
Les taux et abattements sont ceux de tout bien : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Une surtaxe peut s’y ajouter si la plus-value dépasse 50 000 €. Le calcul détaillé est sur plus-value d’un terrain constructible.
La SAFER et les autres droits de préemption
La SAFER peut préempter les terrains nus à vocation agricole situés en zone A ou N. Sans document d’urbanisme, elle le peut hors des parties urbanisées.
- Le notaire l’informe au moins 2 mois avant l’acte.
- Elle a 2 mois, à partir du dossier complet, pour décider. Son silence vaut renonciation.
- Si elle propose un prix plus bas, vous avez 6 mois pour répondre. Vous pouvez accepter, renoncer à vendre ou demander au juge de fixer le prix. Votre silence vaut acceptation de son prix.
La SAFER ne joue pas pour une vente en famille : parent ou allié jusqu’au 4e degré, cohéritier, conjoint survivant. Deux autres droits peuvent jouer.
- Pour un bois de moins de 4 hectares, les propriétaires des parcelles boisées voisines ont un droit de préférence. Vous leur notifiez le prix et les conditions de la vente.
- Pour un espace naturel sensible, le département peut préempter, et il a 3 mois pour répondre.
Si la terre est louée à un agriculteur, parlez-en d’abord au notaire : le bail compte dans la vente. Les démarches valables dans toute vente sont sur vendre un terrain en France.
Faire classer votre terrain en zone constructible
Faire classer votre terrain en zone constructible dépend de la commune ou de l’intercommunalité, quand elle révise son PLU. Vous ne pouvez pas l’exiger, mais vous pouvez donner votre avis lors de la concertation, qui accompagne toujours cette révision.
En zone 2AU
Cette zone à urbaniser fermée s’ouvre par une modification ou une révision du PLU.En zone A ou N
Votre terrain doit d’abord changer de zone dans le PLU.
La loi Climat et résilience de 2021 fixe l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Elle demande de diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.
Ne fixez donc pas votre prix sur un reclassement espéré. S’il arrive, deux taxes peuvent frapper la vente qui suit : voyez taxe sur un terrain devenu constructible.
Votre terrain, étudié au cas par cas
Nous étudions votre terrain non constructible au cas par cas, et nous ne promettons pas de l’acheter. Nous cherchons un potentiel, comme une parcelle classée à urbaniser pas encore ouverte, ou qui touche une zone constructible.
Notre offre ne vous conviendra pas dans trois cas.
- Votre terrain est en pleine campagne : en France, nous achetons seulement dans les villes et leur périphérie.
- Votre terre est louée sous bail à ferme : sauf exception, nous passons en général notre tour.
- Vous ne vendez qu’un mobil-home, une caravane, ou un chalet posé sur une parcelle louée.
Si votre terrain ne nous intéresse pas, nous vous le disons, et vous savez vers qui vous tourner. S’il nous intéresse, la suite tient en trois temps.
- Vous recevez notre offre sous 7 jours, à compter de vos réponses à nos questions. Elle est en général comptant, sans condition. Quand un permis paraît possible, elle peut être sous condition suspensive de permis, pour un prix plus élevé.
- Après votre accord sur le prix, nous passons voir le terrain sous 10 jours, en général sans vous.
- Conforme à sa description, il garde le prix de l’offre. Sinon, nous ajustons le prix et vous le proposons. Si vous le refusez, la vente ne se fait pas, et vous ne nous devez rien.
Toutes nos étapes sont expliquées dans comment nous achetons un terrain. Si votre terrain est en Belgique, voyez vendre un terrain non constructible en Belgique.
Étude gratuite, à distance. Notre offre arrive sous 7 jours.
Questions fréquentes : vendre un terrain non constructible en France
Faut-il faire borner un terrain non constructible avant de le vendre ?
Non. Un terrain isolé peut se vendre sans bornage. Le bornage d’un terrain avant la vente reste utile si la limite avec un voisin est discutée.
Un terrain non constructible hérité se vend-il comme un autre ?
Oui. Pour la plus-value, votre prix d’acquisition est la valeur retenue dans la succession. La durée de détention part du décès.
Vendre pour 15 000 € ou moins, est-ce imposé ?
Non. Un bien vendu 15 000 € ou moins, terrain compris, est exonéré d’impôt sur la plus-value.
Pourquoi un promoteur refuse-t-il mon terrain ?
Parce qu’il ne peut pas y construire. Un promoteur calcule son prix sur ce qu’il pourra bâtir, et ici il n’y a rien à calculer. Voyez vendre son terrain à un promoteur.

Recevez notre offre sous 7 jours
L’adresse et votre téléphone suffisent. Nous étudions le terrain à distance, puis vous recevez notre offre sous 7 jours. Elle est gratuite, et vous restez libre de la refuser.