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Plus-value sur un terrain constructible : l’impôt à la vente

Vous vendez en France un terrain constructible détenu depuis moins de 30 ans. Sa plus-value supporte 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, mais aucune surtaxe. Des abattements réduisent cet impôt avec les années, et le notaire le règle pour vous.

Sur cette page
  1. Combien d’impôt sur la plus-value d’un terrain constructible
  2. Votre plus-value, ligne par ligne
  3. Les abattements pour durée de détention
  4. L’abattement exceptionnel de 60 % ou 85 %
  5. Comment ne pas payer de plus-value sur un terrain constructible
  6. Pas de surtaxe, mais parfois une taxe en plus
  7. Avant de signer : ce que vous pouvez préparer
  8. Questions fréquentes : plus-value d’un terrain constructible

Combien d’impôt sur la plus-value d’un terrain constructible

Sur la plus-value d’un terrain constructible, vous payez 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Si vous détenez le terrain depuis 5 ans ou moins, cela fait 36,2 % de la plus-value.

Ces taux de la notice officielle s’appliquent après les abattements pour durée de détention. Prenons une plus-value de 100 000 €, sur un terrain détenu depuis 10 ans.

Étape du calcul Impôt Prélèvements sociaux
Plus-value brute 100 000 € 100 000 €
Abattement pour 10 ans de détention 30 % 8,25 %
Plus-value imposable 70 000 € 91 750 €
Taux 19 % 17,2 %
À payer 13 300 € 15 781 €

Vous payez donc 29 081 € au total, soit 29 % de la plus-value au lieu de 36,2 %. Les 19 % valent partout, mais les prélèvements sociaux dépendent de votre pays.

  • Vous habitez en France

    Vous payez les 17,2 %. Vous reportez ensuite la plus-value nette sur votre déclaration de revenus de l’année.
  • Vous habitez en Belgique ou ailleurs dans l’Union

    Affilié à la sécurité sociale d’un autre État de l’Union, vous ne payez pas les 17,2 %. Seul reste un prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Ces règles visent les particuliers, et les sociétés civiles qui ne paient pas l’impôt sur les sociétés. Le notaire établit la déclaration n° 2048-TAB et paie l’impôt dans le mois qui suit l’acte. Les autres frais d’une vente sont décrits pour vendre un terrain en France.

Votre plus-value, ligne par ligne

Votre plus-value se calcule ligne par ligne : le prix de vente, moins le prix d’acquisition augmenté de certains frais. Chaque étape suit une ligne de la déclaration que remplit le notaire.

  1. Prendre le prix de vente

    C’est le prix réel inscrit dans l’acte, moins certains frais de vente payés par vous, sur justificatif.
  2. Retenir le prix d’acquisition

    C’est le prix de votre acte d’achat. Pour un terrain hérité ou donné, c’est la valeur retenue pour les droits de succession ou de donation.
  3. Ajouter les frais d’achat

    Ce sont les frais réels, ou un forfait de 7,5 % du prix d’achat. Pour un héritage, ce sont les droits et frais réellement payés.
  4. Compter la voirie, les réseaux et les travaux

    Les frais de voirie, de réseaux et de distribution comptent, imposés ou non par la commune. Les travaux d’amélioration aussi, pour leur montant réel.
  5. Appliquer les abattements, puis les taux

    Le résultat est l’impôt à payer.

Si vous pensez viabiliser un terrain avant de le vendre, ces frais entreront donc dans le calcul. Pour fixer un prix de vente réaliste, partez d’une estimation d’un terrain constructible.

Les abattements pour durée de détention

Les abattements pour durée de détention commencent à la sixième année pleine. Ils effacent l’impôt après 22 ans, puis les prélèvements sociaux après 30 ans.

Années pleines de détention Abattement sur l’impôt Abattement sur les prélèvements sociaux
5 ans ou moins aucun aucun
6 ans 6 % 1,65 %
10 ans 30 % 8,25 %
15 ans 60 % 16,50 %
20 ans 90 % 24,75 %
22 ans 100 % 28 %
25 ans 100 % 55 %
30 ans 100 % 100 %

Entre deux lignes du tableau, l’abattement se compte année par année.

  • Sur l’impôt

    6 % par an de la 6e à la 21e année, puis 4 % la 22e.
  • Sur les prélèvements sociaux

    1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e, puis 9 % par an.

La durée se compte depuis la date de votre acte d’achat. Pour un terrain hérité, elle part de l’ouverture de la succession, donc du décès. Pour une donation, elle part de la date de l’acte.

Frise des 30 ans de détention d’un terrain, avec l’impôt nul à 22 ans et les prélèvements nuls à 30 ansImpôtPrélèvements sociaux0510152230 ansImpôt nul à 22 ansPrélèvements nuls à 30 ans

L’abattement exceptionnel de 60 % ou 85 %

L’abattement exceptionnel de 60 % vise un terrain en zone A, A bis ou B1, vendu pour du logement collectif. Il passe à 85 % si les logements sociaux ou intermédiaires couvrent au moins la moitié des surfaces.

Le téléservice « Connaître la zone de sa commune » vous dit si votre commune est dans l’une de ces zones. Votre notaire confirme ensuite que l’abattement s’applique, avant la promesse. Quatre conditions doivent être réunies, toutes écrites dans la notice 2048-TAB.

  • La promesse de vente est signée, avec date certaine, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
  • L’acte est signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse. Pour une promesse de 2027, c’est le 31 décembre 2029.
  • L’acheteur s’engage dans l’acte à achever, dans les 4 ans, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs.
  • Ces bâtiments atteignent au moins 75 % du gabarit maximal permis par le PLU.

L’abattement s’applique après celui de la durée de détention, sur l’impôt comme sur les prélèvements sociaux. Une seule maison individuelle ne l’ouvre pas : il concerne donc surtout la vente de son terrain à un promoteur.

Il est exclu en Corse et pour une vente à un proche : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant ou descendant. Il tombe aussi si l’un de vous est associé de la société acheteuse, ou le devient à la vente. Pensez-y avant d’entrer dans la société qui achète.

Comment ne pas payer de plus-value sur un terrain constructible

Pour ne pas payer de plus-value sur un terrain constructible, votre vente doit relever d’un de ces cinq cas.

  • Une longue détention

    Après 30 ans, plus rien n’est dû. Entre 22 et 30 ans, seuls les prélèvements sociaux restent.
  • Un petit prix

    Un prix de vente de 15 000 € au plus est exonéré.
  • Une expropriation

    Le terrain est exproprié après une déclaration d’utilité publique. Vous réinvestissez toute l’indemnité dans un bien immobilier, dans les 12 mois.
  • Du logement social

    L’acheteur s’engage à construire des logements sociaux, pour une vente faite au plus tard le 31 décembre 2027. L’exonération suit la part de logements sociaux du permis.
  • Une retraite ou une invalidité

    Vous touchez une pension de retraite ou avez une carte d’invalidité, sous conditions, dont un plafond de ressources.

Pas de surtaxe, mais parfois une taxe en plus

La surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 € ne s’applique pas aux terrains à bâtir. Elle ne vise que les autres biens, de 2 % à 6 %.

Si votre terrain a été classé constructible il y a moins de 18 ans, deux taxes peuvent s’ajouter à l’impôt. Leurs taux et leurs seuils sont détaillés avec la taxe sur un terrain devenu constructible.

Avant de signer : ce que vous pouvez préparer

Avant de signer la promesse, préparez trois éléments qui fixent le juste impôt.

  • Votre titre de propriété, ou la déclaration de succession. Il donne le prix d’acquisition et la date de départ des abattements.
  • Les factures de voirie, de réseaux et d’amélioration du terrain. Sans elles, ces dépenses ne s’ajoutent pas.
  • Le calendrier de la vente. Une année de détention de plus change l’abattement. Une promesse signée après le 31 décembre 2027 perd l’abattement exceptionnel.

Vous pouvez aussi nous proposer votre terrain : nous achetons en France, dans les villes et leur périphérie. Nous payons comptant ou, pour un prix plus élevé, nous achetons sous condition suspensive de permis. Les étapes de notre achat sont décrites dans comment nous achetons un terrain.

Vous avez aussi un terrain en Belgique ? Les règles belges sont expliquées dans plus-value sur un terrain vendu en Belgique.

Questions fréquentes : plus-value d’un terrain constructible

Vendre une partie de son jardin est-il imposable ?

Oui, si elle est vendue comme terrain à bâtir : elle ne peut pas être une dépendance de la résidence principale. Votre maison reste exonérée, la parcelle vendue seule ne l’est pas. La démarche est décrite pour vendre une partie de son terrain.

Payé en logements neufs, quand êtes-vous imposé ?

Dès l’acte. La plus-value se calcule sur le prix inscrit dans l’acte, avant la remise des logements. Nous proposons cette formule au cas par cas, selon le projet : voyez comment échanger son terrain contre un appartement neuf.

La plus-value d’un terrain non constructible suit-elle les mêmes règles ?

Oui pour les taux et les abattements pour durée de détention. Mais elle relève de la déclaration 2048-IMM, sans abattement exceptionnel, avec une surtaxe possible au-delà de 50 000 €. Voyez comment vendre un terrain non constructible.

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