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Lotissement en chantier, rues tracées et parcelles nues

Permis d’urbanisation : l’ancien permis de lotir, de la demande à la vente des lots

Trois lots ou plus à vendre sur votre terrain ? En Wallonie, il faut d’abord un permis d’urbanisation, qui a remplacé le permis de lotir. Il demande du temps et des frais, mais vous pouvez aussi vendre le terrain entier avant de l’obtenir.

Sur cette page
  1. Quand faut-il un permis d’urbanisation ?
  2. Permis d’urbanisation ou permis d’urbanisme : la différence
  3. La demande, étape par étape
  4. Combien de temps prend un permis d’urbanisation ?
  5. Combien coûte un permis d’urbanisation ?
  6. Après le permis : avant de vendre les lots
  7. Vendre le terrain avec ou sans permis d’urbanisation ?
  8. À Bruxelles : le permis de lotir
  9. En Flandre : la verkavelingsvergunning
  10. Questions fréquentes : permis d’urbanisation

Quand faut-il un permis d’urbanisation ?

Il faut un permis d’urbanisation pour découper un bien en trois lots ou plus, non bâtis, pour du logement. Le logement doit représenter plus de la moitié des bâtiments créés. La règle vise la vente, mais aussi la publicité : vous ne pouvez pas annoncer des lots avant d’avoir le permis.

Le Code du développement territorial prévoit des cas sans permis d’urbanisation, notamment :

  • Une donation.
  • Un partage successoral, sans plus de lots que d’héritiers.
  • Une dent creuse : un terrain libre entre deux bâtiments, à front d’une voirie équipée. Ces bâtiments existent depuis cinq ans, du même côté, à 100 mètres au plus l’un de l’autre.
  • Des lots créés par un permis de constructions groupées, quand un acheteur bâtit lui-même toutes les maisons.

Avec deux lots seulement, aucun permis d’urbanisation n’est requis : le notaire avertit la commune et le fonctionnaire délégué avant l’acte. Les étapes sont décrites pour diviser un terrain.

Permis d’urbanisation ou permis d’urbanisme : la différence

Le permis d’urbanisation autorise à diviser un terrain en lots, le permis d’urbanisme à construire ou à démolir. L’un dessine le quartier, l’autre chaque maison.

  • Le permis d’urbanisation

    Il fixe les lots, la voirie et les règles du quartier. Ces règles n’ont qu’une valeur indicative pour les permis qui suivent.
  • Le permis d’urbanisme

    Il autorise à bâtir chaque maison du lotissement. Une maison peut s’écarter du permis d’urbanisation, avec une motivation.

La demande, étape par étape

La demande de permis d’urbanisation se dépose à la commune, puis suit des étapes fixées par le Code. La démarche officielle se fait en mains propres ou par recommandé.

  1. Préparer le dossier avec un auteur de projet : plan des lots, voirie, raccordements, règles de construction.
  2. Joindre l’évaluation des incidences sur l’environnement : une notice, parfois une étude.
  3. Déposer la demande au collège communal.
  4. Recevoir l’accusé de réception, ou la liste des pièces manquantes, dans les 30 jours.
  5. Passer l’enquête publique, si la demande l’exige, puis recevoir l’avis du fonctionnaire délégué, sauf exceptions.
  6. Recevoir la décision du collège communal.

Une nouvelle voirie communale passe d’abord au conseil communal, puis le permis suit, avec une seule enquête publique.

Combien de temps prend un permis d’urbanisation ?

Un permis d’urbanisation prend plusieurs mois, car les délais légaux s’additionnent après la préparation du dossier. Aucun texte ne fixe de durée totale.

Étape Délai légal
Accusé de réception ou pièces manquantes 30 jours
Décision du collège communal 30, 75 ou 115 jours, plus 20 si le collège proroge
Nouvelle voirie : enquête publique 30 jours, suspendue du 16 juillet au 15 août
Nouvelle voirie : décision du conseil communal 75 jours
Recours du demandeur refusé au Gouvernement wallon 30 jours pour l’introduire
Recours d’un voisin au Conseil d’État 60 jours
Pelleteuse traçant une voirie sur un terrain à lotirVOIRIE EN COURSTERRAIN À LOTIR

Le délai de décision dépend des avis et de la publicité requis, et ne court qu’une fois le dossier complet.

Dans nos dossiers, une vente sous condition de permis se signe 6 à 24 mois après l’accord. C’est notre constat, pas un délai légal.

Combien coûte un permis d’urbanisation ?

Le coût d’un permis d’urbanisation tient surtout aux études, à l’équipement des lots et aux charges. La redevance communale, elle, pèse peu.

  • Les études

    L’auteur de projet, le géomètre et l’évaluation des incidences, sur devis.
  • La redevance communale

    À Aubange, le règlement de 2026 prévoit 200 euros par lot créé.
  • L’eau

    Le titulaire du permis paie seul l’équipement des lots.
  • L’électricité

    En zone ORES, la viabilisation se paie à des tarifs forfaitaires.
  • La voirie

    Son coût s’ajoute si le projet en crée ou en élargit une.
  • Les charges d’urbanisme

    Espaces verts, voirie, équipements publics ou somme d’argent, proportionnés au projet.
  • Les garanties financières

    L’autorité peut en exiger pour couvrir les charges et les travaux imposés.

Un terrain déjà à front d’une voirie équipée coûte en général bien moins à lotir.

Après le permis : avant de vendre les lots

Après le permis, vous ne vendez pas les lots tout de suite : les charges et l’équipement passent d’abord. Le collège communal doit certifier qu’ils sont réalisés, ou couverts par des garanties.

Lisez le permis de près : il peut désigner des lots vendables avant ces travaux. Trois autres règles pèsent ensuite sur le titulaire.

  • Il répond de l’équipement pendant dix ans, avec l’entrepreneur et l’auteur de projet.
  • Avec charges ou voirie, le permis tombe si elles ne sont pas réalisées ou garanties dans les cinq ans. Sans charges, il tombe après cinq ans pour la partie où aucune vente n’a été enregistrée.
  • La commune peut taxer chaque année les lots non bâtis d’un permis encore valable.

Le reste du cadre wallon d’une vente, du sol à la préemption, est réuni pour vendre un terrain en Wallonie.

Vendre le terrain avec ou sans permis d’urbanisation ?

Vendre avec ou sans permis d’urbanisation, c’est choisir qui porte le temps, les frais et le risque du lotissement. Les trois voies possibles sont comparées pour vendre un grand terrain à lotir.

Sans permis : vous vendez le terrain entier

Un seul acheteur reprend tout en une fois, puis demande le permis. Vous n’avancez ni études, ni voirie, ni charges, et le prix tient compte de ce travail et de ce risque.

Nous achetons ainsi de grands terrains : comptant, sans condition, ou sous condition de permis, pour un prix plus élevé.

Avec le permis : vous devenez lotisseur

Vous payez l’équipement, les charges et les garanties avant de vendre. Vous gardez aussi la responsabilité et le risque de péremption. En échange, chaque lot se vend comme un terrain à bâtir.

Sur le plan fiscal, lotir et vendre un terrain hérité reste en principe une gestion normale de votre patrimoine. L’imposition de la plus-value d’un terrain vendu en Belgique est détaillée à part.

À Bruxelles : le permis de lotir

À Bruxelles, le permis de lotir reste requis, mais seulement quand la division ouvre ou allonge une voie de communication. Sans nouvelle voie, le notaire informe le collège et le fonctionnaire délégué 30 jours avant l’acte.

  • Le fonctionnaire délégué délivre le permis en 75 jours sans mesures de publicité, en 160 jours avec.
  • Le permis peut imposer des charges d’urbanisme.
  • Il tombe si les travaux de voirie ne sont pas exécutés dans les cinq ans.

Le reste des règles bruxelloises est réuni pour vendre un terrain à Bruxelles.

En Flandre : la verkavelingsvergunning

En Flandre, la verkavelingsvergunning, le permis de lotir flamand, est en principe requise dès deux lots. Il suffit qu’un lot soit vendu pour y bâtir, même un seul fond de jardin détaché.

  1. Demander le permis

    La décision tombe en 105 jours, ou 120 si une commission donne son avis. Une enquête publique ou une voirie l’allonge une fois de 60 jours.
  2. Réaliser ou garantir les charges

    Le collège doit attester qu’elles sont réalisées, ou qu’une sûreté les couvre.
  3. Passer l’acte de lotissement

    Le notaire passe cet acte de lotissement avant la vente du premier lot.
  4. Vendre les lots

    Sans nouvelle voirie, le permis tombe si un tiers des lots n’est pas vendu dans les 5 ans. La vente du lotissement en bloc ne compte pas.

Un terrain flamand suit encore d’autres règles, réunies pour vendre un terrain en Flandre.

Questions fréquentes : permis d’urbanisation

Le permis de lotir existe-t-il encore en Wallonie ?

Non. Le permis d’urbanisation a remplacé le permis de lotir le 1er septembre 2010 en Wallonie. Le permis de lotir existe encore à Bruxelles, et s’appelle verkavelingsvergunning en Flandre.

Peut-on ajouter un lot dans un lotissement existant ?

Oui, par une demande de modification du permis d’urbanisation. Chaque propriétaire d’un lot en reçoit copie et dispose de 30 jours pour réclamer.

Un permis d’urbanisation peut-il être refusé ?

Oui, si la voirie est insuffisamment équipée en eau et en électricité, ou face à un risque naturel comme l’inondation. Un refus de la voirie par le conseil communal bloque aussi le permis qui en dépend, tel qu’il est demandé. La zone du terrain compte d’abord : elle se lit sur le plan de secteur.

Champ labouré au bord d’un village, sous ciel bleu

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