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Centre d’un bourg et son église, vu du ciel

Vendre un terrain en Flandre

Vous possédez un terrain en Flandre et vous préférez lire les règles en français. Vendre un terrain en Flandre suit le droit flamand, et ses documents portent des noms néerlandais. Nous achetons aussi des terrains en Flandre, pour notre compte. Notre offre arrive sous 7 jours.

Fiche du terrain Étude gratuite, à distance. Aucun document à fournir.

Vos coordonnées servent seulement à étudier ce terrain et à vous rappeler. Politique de confidentialité

Sur cette page
  1. Vendre un terrain en Flandre : quatre obligations, dans l’ordre
  2. Annonce, compromis, acte : l’obligation d’informer
  3. L’attestation de sol de l’OVAM, avant le compromis
  4. Inondation : le score de la parcelle et l’examen de l’eau
  5. Taxes flamandes et droits de l’acheteur
  6. Diviser en Flandre : un permis dès qu’un lot est vendu pour bâtir
  7. Préemption : 60 jours au plus
  8. Notre achat d’un terrain en Flandre
  9. Le prix, et les terrains que nous ne prenons pas
  10. Questions fréquentes : vendre un terrain en Flandre

Vendre un terrain en Flandre : quatre obligations, dans l’ordre

Pour vendre un terrain en Flandre, quatre obligations se suivent, de l’annonce à l’acte.

  1. Dès l’annonce

    Vous indiquez la zone du terrain, ses permis et son score d’inondation.
  2. Avant le compromis

    Vous demandez l’attestation de sol de l’OVAM, l’agence flamande des déchets et des sols.
  3. Si un droit de préemption existe

    Le notaire offre d’abord le terrain à son titulaire.
  4. Avant l’acte

    L’acheteur reçoit un extrait urbanistique de moins d’un an, le stedenbouwkundig uittreksel.

Vendre une partie de la parcelle ajoute une étape : un permis de lotir, ou une notification de la division. Aucune de ces obligations n’est à remplir pour recevoir notre offre sous 7 jours.

Annonce, compromis, acte : l’obligation d’informer

L’obligation d’informer l’acheteur suit votre terrain de l’annonce jusqu’à l’acte. L’annonce, le compromis et l’acte donnent cinq informations.

  • La destination urbanistique la plus récente du terrain.
  • Les permis de bâtir délivrés ou non.
  • Une mesure de réparation ou une procédure en cours.
  • Un éventuel droit de préemption.
  • Le permis de lotir qui s’applique.

Cette obligation, l’informatieplicht, vaut pour le notaire, pour l’agent immobilier et pour vous, si vous vendez seul. Sur internet, les mentions s’écrivent en toutes lettres, car les abréviations ne sont admises que sur papier. Y manquer est une infraction urbanistique.

La destination du terrain se lit d’abord dans le gewestplan, le plan de secteur flamand. Un plan d’exécution spatial, le RUP, a pu la modifier, comme un ancien plan particulier encore en vigueur, le BPA.

L’attestation de sol de l’OVAM, avant le compromis

L’attestation de sol de l’OVAM, le bodemattest, se demande avant le compromis, pour chaque vente d’un terrain. Elle est aussi exigée pour un échange ou une donation, mais pas pour une succession.

  • Coût

    73,05 euros pour une parcelle entière, 275,05 euros pour une partie de parcelle. Ces tarifs valent depuis le 1er janvier 2026.
  • Délai

    14 jours si l’OVAM ne connaît rien du terrain, 60 jours s’il l’a dans son registre.
  • Demande

    En pratique, le notaire la demande pour vous, en ligne sur le Vastgoedinformatieplatform de la Région.
  • Usage

    Vous en communiquez le contenu à l’acheteur, et le notaire le reprend dans l’acte. Une attestation déjà utilisée pour une vente ne vaut plus.

Sans attestation, la vente peut être annulée à la demande de l’acheteur. Le décret flamand sur les sols le prévoit. Ce droit tombe si la règle est respectée ensuite et que l’acheteur y renonce dans l’acte.

Un terrain à risque, comme une station-service

Un terrain qui a accueilli une activité à risque est un risicogrond. Avant de le vendre, vous faites réaliser à vos frais une étude d’orientation du sol par un expert. Sans cette étude aussi, la vente peut être annulée.

Ce type de terrain ne nous arrête pas. Pour vendre un terrain pollué, notre offre peut précéder l’étude du sol, au cas par cas.

Inondation : le score de la parcelle et l’examen de l’eau

Le score d’inondation de votre parcelle figure dans l’annonce, le compromis et l’acte. Pour bâtir, l’autorité examine ensuite les effets du projet sur l’eau.

Prairie basse près d’un ruisseau après la pluieRUISSEAU
  • Ce P-score vaut pour un terrain à bâtir, une prairie ou un bois. Un bâtiment reçoit son propre score.
  • L’acte dit aussi si la parcelle est dans une zone d’inondation ou de rive délimitée.
  • Lors de cet examen, la watertoets, le gestionnaire de l’eau peut demander d’éviter, limiter, réparer ou compenser ces effets.
  • Un terrain non bâti, constructible au plan mais utile contre les inondations, est examiné de plus près.

Nous achetons aussi les terrains en zone inondable, et le risque compte dans notre prix.

Taxes flamandes et droits de l’acheteur

Comme vendeur, deux taxes flamandes peuvent vous toucher, et l’acheteur paie les droits d’enregistrement.

La taxe sur les plus-values de planification

Cette planbatenheffing frappe un terrain rendu constructible par un plan d’exécution spatial. Par exemple, une terre agricole passée en zone d’habitat.

Le propriétaire au jour où ce plan entre en vigueur la doit, pas l’acheteur à qui vous vendez.

  • La vente la déclenche, tout comme un permis qui n’était pas possible avant le plan.
  • Une succession, une donation ou la vente d’une partie des lots d’un lotissement ne la déclenche pas.
  • Pour un plan adopté provisoirement depuis le 15 avril 2024, elle vaut 25 % de la plus-value présumée. Au delà de 250 000 euros de plus-value, le taux passe à 50 %.
  • Pour un plan plus ancien, le barème va de 1 % à 30 %.

La taxe communale sur les terrains non bâtis

Votre commune peut taxer chaque année un terrain à bâtir resté vide en zone d’habitat, ou un lot non bâti. En néerlandais, c’est l’activeringsheffing, et le propriétaire au 1er janvier la paie.

Vous en êtes dispensé si ce terrain est votre seul bien immobilier, en Belgique comme à l’étranger. Un terrain où l’on ne peut pas bâtir cette année-là n’est pas taxé.

Les droits de l’acheteur et votre plus-value

L’acheteur d’un terrain à bâtir paie 12 % de droits d’enregistrement, et 10 % pour une terre agricole non bâtie.

Vous avez acheté le terrain et le revendez dans les 8 ans ? La taxe fédérale sur la plus-value peut s’appliquer. Ses taux figurent dans la plus-value sur la vente d’un terrain.

Diviser en Flandre : un permis dès qu’un lot est vendu pour bâtir

En Flandre, diviser un terrain demande un permis dès qu’un des lots est vendu pour y bâtir. Deux lots suffisent.

Plan d’un terrain partagé en deux lots à bâtir12DORPSSTRAATVOTRE TERRAIN
  • Un lot vendu pour bâtir

    Il faut l’omgevingsvergunning voor het verkavelen, le permis de lotir flamand. L’autorité décide en 105 jours, ou 120 jours avec l’avis d’une commission. Une enquête publique ou une nouvelle voirie ajoute 60 jours.
  • Aucun lot destiné à bâtir

    La division se fait sans permis de lotir. Le notaire envoie le plan de division à la commune, 20 jours avant l’acte. L’acte précise qu’il n’y a aucune certitude de pouvoir bâtir sur le lot.

Une nouvelle voirie passe aussi par le conseil communal : s’il ne l’approuve pas, le permis est refusé. Avec un permis, un lot ne se vend qu’après l’acte de lotissement, chez le notaire. Cet acte demande une attestation de la commune : les charges du permis sont exécutées ou garanties.

Avant de diviser un terrain, un géomètre établit le plan. Nous pouvons payer le géomètre s’il n’est pas déjà passé, même si vous vendez une partie de votre terrain.

Préemption : 60 jours au plus

En Flandre, un droit de préemption peut retarder la vente de 60 jours au plus. Ce voorkooprecht appartient à la Région flamande et aux pouvoirs locaux, par exemple pour la nature ou le logement.

La carte de ces droits se consulte sur Geopunt. Le notaire fait une seule offre en ligne, valable pour tous les titulaires. Pour vendre une terre agricole louée, comptez avec le fermier : il a son propre droit, et 30 jours pour répondre.

Notre achat d’un terrain en Flandre

Nous achetons votre terrain flamand pour notre compte, à partir de son adresse ou de sa parcelle. Vous nous envoyez ce que vous savez : surface, zone, bâti, permis.

Étape Ce qui se passe Quand
Étude Zone, accès, raccordements, ce qu’on peut bâtir, ventes comparables Dès que nous avons l’adresse et vos réponses
Offre Une ou plusieurs formules, que vous signez sous réserve de la visite Sous 7 jours
Visite En général sans vous, pour un terrain nu 10 jours au plus après l’accord sur le prix
Acte comptant Chez le notaire, paiement à l’acte En général 5 à 8 semaines après l’accord
Acte sous condition de permis Quand le permis est obtenu 6 à 24 mois dans nos dossiers

Un terrain conforme à la description garde le prix de l’offre. S’il ne l’est pas, nous proposons un prix ajusté. Si vous le refusez, la vente ne se fait pas, et vous ne nous devez rien.

Notre offre peut être comptant, ou sous condition suspensive de permis pour un prix plus élevé. Un échange contre un appartement neuf se discute au cas par cas, selon le projet. Les trois formules sont comparées dans comment nous achetons un terrain.

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Étude gratuite, à distance. Notre offre arrive sous 7 jours.

Le prix, et les terrains que nous ne prenons pas

Notre prix comptant est inférieur au prix du marché. En échange, vous vendez en l’état, sans document à fournir pour l’offre, sans condition de permis et sans commission. Professionnels, nous gardons une marge, mais notre offre se discute : nous cherchons un accord où chacun s’y retrouve.

Pour calculer notre offre, nous partons du potentiel de construction et des ventes comparables. Nous comptons ensuite les raccordements, la division ou l’étude du sol, les frais et droits d’acte, l’attente et notre marge.

  • Nous laissons passer

    Un mobil-home ou une caravane seuls, un chalet sur une parcelle louée, une bande trop petite pour bâtir.
  • Terre louée à un fermier

    Sous bail à ferme, sauf exception, nous passons en général notre tour.
  • Au cas par cas

    Un bois ou une petite parcelle isolée.

Pour un terrain à Bruxelles ou en Wallonie, partez de vendre un terrain en Belgique.

Questions fréquentes : vendre un terrain en Flandre

Combien coûte l’attestation de sol pour vendre un terrain en Flandre ?

L’attestation coûte 73,05 euros pour une parcelle cadastrale entière, et 275,05 euros pour une partie de parcelle.

Qui paie la taxe sur les plus-values de planification ?

Le propriétaire au jour où le plan d’exécution spatial est entré en vigueur la paie, pas l’acheteur. S’il y a plusieurs propriétaires, chacun en est tenu pour le tout.

Peut-on vendre une partie de son terrain en Flandre sans permis de lotir ?

Oui, si aucun lot n’est vendu pour y bâtir. Le notaire notifie alors le plan de division à la commune, 20 jours avant l’acte.

La taxe communale sur un terrain non bâti existe-t-elle partout en Flandre ?

Non. Le décret flamand permet aux communes de la lever, il ne l’impose pas. Le règlement de votre commune dit si elle s’applique, et à quel taux.

Un terrain en zone inondable se vend-il en Flandre ?

Oui. Son score d’inondation figure dans l’annonce, le compromis et l’acte. Nous les achetons aussi : le risque compte dans notre prix.

Champ labouré au bord d’un village, sous ciel bleu

Recevez notre offre sous 7 jours

L’adresse et votre téléphone suffisent. Nous étudions le terrain à distance, puis vous recevez notre offre sous 7 jours. Elle est gratuite, et vous restez libre de la refuser.

Votre terrain Seuls l’adresse et le téléphone sont obligatoires.

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