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Petite ville entre bois et prairies, vue du ciel

Renseignements urbanistiques : vendre un terrain en Wallonie ou à Bruxelles

Avant de signer la vente, il faut obtenir de la commune les renseignements urbanistiques de votre terrain. Ils disent ce que le terrain permet et ce qui y a été autorisé. Comptez jusqu’à 30 jours, en Wallonie comme à Bruxelles : mieux vaut les demander dès que vous pensez vendre.

Sur cette page
  1. Que sont les renseignements urbanistiques ?
  2. Sont-ils obligatoires pour vendre un terrain ?
  3. En Wallonie : qui les demande, en combien de temps, à quel prix
  4. À Bruxelles : la demande en ligne, le prix et le délai
  5. Wallonie et Bruxelles côte à côte
  6. En Flandre : l’extrait urbanistique
  7. Ce que les renseignements urbanistiques changent à votre vente
  8. Vendre votre terrain avant d’avoir tous les documents
  9. Questions fréquentes : renseignements urbanistiques

Que sont les renseignements urbanistiques ?

Les renseignements urbanistiques sont les informations que la commune donne sur les règles d’urbanisme d’un bien précis. Ils servent surtout à la vente : l’acheteur doit les connaître avant de signer.

Pour un terrain, ils répondent à quatre questions, avec des variantes d’une Région à l’autre.

  1. Dans quelle zone est-il, et quel plan s’y applique ?
  2. Quels permis et quels certificats y ont été délivrés ?
  3. Une infraction urbanistique y est-elle connue ?
  4. Une préemption, une expropriation ou une protection du patrimoine le vise-t-elle ?

En Wallonie, ne les confondez pas avec le certificat d’urbanisme n° 1, que n’importe qui peut demander, vente ou pas. Délivré dans les 30 jours, il donne une réponse officielle avant même de chercher un acheteur.

Sont-ils obligatoires pour vendre un terrain ?

Oui, les renseignements urbanistiques sont obligatoires pour vendre un terrain, en Wallonie comme à Bruxelles. Seule la forme de l’obligation change.

  • En Wallonie

    Le compromis et l’acte doivent mentionner les informations urbanistiques du bien, bâti ou non. Le CoDT le prévoit, et le notaire les demande donc à la commune avant de signer.
  • À Bruxelles

    Le vendeur doit les demander à la commune avant la vente, puis les remettre à l’acheteur avant l’acte. La règle vient du CoBAT, le code bruxellois de l’urbanisme.

Dès l’annonce, la destination urbanistique la plus récente du terrain doit y figurer, dans les deux Régions. À Bruxelles, le CoBAT l’impose à toute personne qui publie l’annonce, particulier compris.

En Wallonie : qui les demande, en combien de temps, à quel prix

En Wallonie, le notaire, le vendeur ou son mandataire peut demander les renseignements urbanistiques. Le plus souvent, c’est le notaire qui s’en charge.

Un délai de 30 jours

Le règlement du CoDT donne 30 jours à la commune pour répondre, dès réception de la demande. En attendant, le géoportail wallon montre la zone du plan de secteur, les périmètres et les risques majeurs. L’accès à la voirie et l’épuration des eaux usées viennent seulement de la commune.

Un prix fixé par chaque commune

Le prix dépend de la commune, qui le fixe dans un règlement-redevance. À Aubange, le règlement de 2026 demande 50 euros pour les cinq premières parcelles, puis 10 euros par parcelle. Pour connaître le tarif de votre commune, interrogez son service urbanisme.

À Bruxelles : la demande en ligne, le prix et le délai

À Bruxelles, la demande se fait en ligne et la commune répond dans les 30 jours. Depuis le 15 janvier 2024, elle passe par IRISbox, sauf à Evere, Koekelberg et Watermael-Boitsfort.

Joignez ces pièces à la demande.

  • Une preuve de propriété.
  • Un extrait du plan cadastral.
  • Un mandat signé, si quelqu’un demande pour vous.

Le CoBAT fixe une redevance unique de 80 euros, indexée chaque année. Elle peut doubler pour une demande urgente, traitée en cinq jours ouvrables. À la Ville de Bruxelles, par exemple, elle est de 103,70 euros, et l’urgence est réservée aux ventes judiciaires.

Les renseignements bruxellois donnent la destination prévue par les plans, comme le PRAS. Le propriétaire qui les demande reçoit en plus les permis, les affectations licites et les infractions constatées. Le reste du cadre bruxellois est expliqué pour vendre un terrain à Bruxelles.

Wallonie et Bruxelles côte à côte

Wallonie et Bruxelles suivent la même logique, mais pas les mêmes règles de demande ni de prix.

Wallonie Bruxelles
Qui les demande Le notaire, le vendeur ou son mandataire Le vendeur ou son mandataire, notaire compris
Délai de la commune 30 jours 30 jours
Prix Fixé par chaque commune 80 euros indexés, le double en urgence
Si la commune tarde L’acte le mentionne et peut être signé L’annonce indique la date de la demande
Remise à l’acheteur Dans le compromis et dans l’acte Avant la signature de l’acte
Dossier de vente d’un terrain posé sur un bureau, avec un plan et un courrier de la communeDOSSIER248BCOMMUNESCEAU

En Flandre : l’extrait urbanistique

En Flandre, l’équivalent s’appelle le stedenbouwkundig uittreksel, un extrait urbanistique. Délivré moins d’un an avant l’acte, il est remis à l’acheteur.

La zone, les permis et un éventuel droit de préemption figurent dans l’annonce, le compromis et l’acte. Pour le reste du droit flamand, lisez comment vendre un terrain en Flandre.

Ce que les renseignements urbanistiques changent à votre vente

Les renseignements urbanistiques changent votre vente, parce que l’acheteur fixe son prix d’après eux. Quatre découvertes pèsent plus que les autres.

  • Une zone moins favorable que prévu

    Une partie du terrain peut se trouver hors de la zone d’habitat. L’acheteur paie alors chaque partie pour ce qu’elle permet. Mieux vaut le savoir avant d’annoncer un prix de terrain à bâtir.
  • Une construction sans permis

    Un abri ou un remblai fait sans permis peut apparaître, et il doit être signalé à l’acheteur. La question se règle avant le compromis : régularisation, remise en état ou prix ajusté. En Wallonie, des travaux sans permis achevés depuis vingt ans sont en principe présumés conformes, sauf exceptions.
  • Un droit de préemption

    Si une autorité peut acheter en priorité, la vente attend sa réponse. Elle a 50 jours en Wallonie, et deux mois au plus à Bruxelles.
  • Le temps perdu

    Une demande envoyée tard peut retarder le compromis, qui reprend déjà ces informations en Wallonie.

Vendre votre terrain avant d’avoir tous les documents

Vous pouvez vendre votre terrain avant d’avoir tous les documents : nous n’en demandons aucun pour faire une offre. Nous lisons à distance sa zone, son accès et ce qu’on peut y construire.

Les documents manquants se commandent après la signature de notre offre, et qui les paie se discute. Nos étapes sont détaillées dans comment nous achetons un terrain.

Toutes les étapes d’une vente sont décrites pour vendre un terrain en Belgique. Les règles wallonnes, du sol à la préemption, sont réunies pour vendre un terrain en Wallonie.

Questions fréquentes : renseignements urbanistiques

Qui paie les renseignements urbanistiques ?

En général, le vendeur paie les renseignements urbanistiques. Les modèles de compromis des notaires mettent les documents de la vente à sa charge. Quand nous achetons, le partage de ces frais se discute à l’offre.

La vente peut-elle avancer si la commune ne répond pas ?

Oui, en Wallonie. L’acte note que la commune n’a pas répondu, et il peut quand même être signé. À Bruxelles, l’annonce peut paraître : elle indique la date d’envoi de la demande.

Faut-il des renseignements urbanistiques pour vendre une partie de terrain ?

Oui, c’est une vente comme une autre, avec les mêmes renseignements. Le notaire notifie aussi la division au collège communal et au fonctionnaire délégué, 30 jours avant l’acte. C’est la règle en Wallonie comme à Bruxelles, et les étapes sont reprises pour diviser un terrain.

Champ labouré au bord d’un village, sous ciel bleu

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L’adresse et votre téléphone suffisent. Nous étudions le terrain à distance, puis vous recevez notre offre sous 7 jours. Elle est gratuite, et vous restez libre de la refuser.

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